Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 novembre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PNET SRV, SASU au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 100 206 143, dont le siège social est situé 1 place de la Libération, 77600 Bussy-Saint-Georges, éditrice du service Scribato accessible sur scribato.com (ci-après « le Vendeur »), et toute personne qui crée un compte ou souscrit un abonnement sur Scribato (ci-après « le Client »).

La création d'un compte et la souscription d'un abonnement impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions d'utilisation et de vente du service Scribato : la transcription automatique de fichiers audio et vidéo en texte, et les fonctionnalités associées.

2. Services proposés

Scribato permet notamment de :

  • transcrire des fichiers audio ou vidéo importés, ou des enregistrements réalisés avec le micro de l'appareil ;
  • distinguer les orateurs et signaler automatiquement les anomalies de transcription (contrôles de fiabilité, badge « Vérifiée ») ;
  • relire et corriger la transcription, renommer les orateurs ;
  • exporter la transcription (TXT, SRT, VTT, DOCX) ;
  • obtenir un résumé, des points clés, des actions de suivi et des chapitres générés par intelligence artificielle (plan Pro).

Deux formules sont proposées :

  • Gratuit : accès sans paiement, avec des limites (nombre de transcriptions par jour, durée des fichiers, fonctionnalités et exports disponibles). Au-delà du quota du jour, les fichiers sont conservés et transcrits à la date indiquée.
  • Pro : abonnement payant, mensuel ou annuel, qui donne accès à l'ensemble des fonctionnalités.

Le contenu et les limites de chaque formule sont ceux décrits sur la page Tarifs au moment de la souscription.

La transcription est entièrement automatique : elle est réalisée par des outils d'intelligence artificielle, sans relecture humaine. Sa qualité dépend de celle de l'enregistrement (bruit, voix qui se chevauchent, accents, vocabulaire technique) et elle peut comporter des erreurs. Le Client la relit avant tout usage qui l'exige.

3. Compte

L'accès au service nécessite un compte, créé en se connectant avec un compte Google ou par tout autre moyen proposé sur la page de connexion. Le compte est personnel.

Le Client fournit des informations exactes, préserve la confidentialité de ses accès et informe le Vendeur sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page Tarifs et dans la fenêtre de souscription, avant tout paiement.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; une modification ne s'applique pas à la période d'abonnement en cours. Le Client abonné en est informé avant le renouvellement suivant et peut résilier son abonnement s'il ne l'accepte pas.

Des codes promotionnels ou des offres d'essai peuvent être proposés ; leurs conditions sont précisées au moment de l'offre.

5. Souscription

Pour souscrire au plan Pro, le Client :

  1. se connecte à son compte ;
  2. choisit la formule mensuelle ou annuelle ;
  3. renseigne ses informations de paiement dans le module sécurisé de Stripe ;
  4. valide la souscription.

L'abonnement prend effet dès la validation du paiement ou, en cas d'essai gratuit, dès le début de l'essai. Le plan Pro est alors activé immédiatement sur le compte, à la demande expresse du Client.

6. Essai gratuit

Le Vendeur peut proposer un essai gratuit du plan Pro, dont la durée est précisée dans l'offre. Le moyen de paiement est enregistré au début de l'essai, mais aucun montant n'est prélevé pendant celui-ci.

À la fin de l'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement et est facturé selon la formule choisie, sauf si le Client l'a résilié avant la fin de l'essai depuis sa page Compte (« Gérer l'abonnement »). Une résiliation pendant l'essai est sans frais.

7. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, via le module de paiement sécurisé de notre prestataire Stripe. Les données de paiement sont saisies dans ce module et transmises chiffrées à Stripe : elles ne transitent jamais par nos serveurs.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment du paiement (notamment les principales cartes bancaires et portefeuilles électroniques). La liste exacte est affichée dans le module de paiement.

L'abonnement est payable d'avance : le prix est prélevé à la souscription (ou à la fin de l'essai), puis automatiquement au début de chaque nouvelle période, mois ou année, sur le moyen de paiement enregistré. Le relevé bancaire du Client fait apparaître la mention « PNET SRV ».

En cas d'échec de paiement, un message l'indique sur la page Compte, d'où le Client peut mettre à jour son moyen de paiement. Tant que le paiement n'est pas régularisé, le compte repasse au plan gratuit ; l'accès au plan Pro est rétabli dès le paiement.

8. Durée, renouvellement et résiliation

La formule mensuelle est sans engagement de durée : elle est facturée chaque mois et se poursuit jusqu'à sa résiliation. La formule annuelle est conclue pour un an et se renouvelle automatiquement pour une nouvelle année, sauf résiliation.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en ligne, depuis sa page Compte (« Gérer l'abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : le Client garde l'accès au plan Pro jusqu'à cette date, puis son compte repasse au plan gratuit et ses transcriptions restent accessibles dans les limites de ce plan. Hors exercice du droit de rétractation (article 9), la période entamée n'est pas remboursée.

Pour la formule annuelle, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Vendeur informe le Client consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. À défaut, le Client peut résilier gratuitement à tout moment après la date de reconduction ; les sommes versées pour la période postérieure à la résiliation lui sont alors remboursées.

Le Client peut demander à tout moment la clôture de son compte en écrivant à support@scribato.com, après avoir résilié son abonnement en cours. La clôture entraîne la suppression de ses fichiers et de ses transcriptions.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif.

Pour l'exercer, il adresse au Vendeur, avant l'expiration de ce délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail à support@scribato.com, ou le modèle de formulaire ci-dessous.

En souscrivant, le Client demande expressément à bénéficier du plan Pro immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte, il reste redevable, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision ; le surplus lui est remboursé dans les quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé. Une rétractation pendant l'essai gratuit n'entraîne aucun frais.

Modèle de formulaire de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de PNET SRV (Scribato), 1 place de la Libération, 77600 Bussy-Saint-Georges, support@scribato.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Souscrit le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

10. Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Pour un abonnement, elle couvre tout défaut de conformité qui apparaît pendant la durée de fourniture du service.

En cas de défaut, le Client peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il lui suffit de signaler le défaut à support@scribato.com.

Le service étant une transcription automatique susceptible de comporter des erreurs (article 2), des erreurs ponctuelles de transcription, ou celles qui tiennent à la qualité de l'enregistrement fourni, ne constituent pas à elles seules un défaut de conformité.

11. Utilisation du service et contenus du Client

Le Client reste seul titulaire des droits sur les fichiers qu'il transmet et sur les transcriptions qui en sont tirées. Il accorde au Vendeur une licence limitée, non exclusive et gratuite, aux seules fins de stocker, traiter et transcrire ces contenus pour lui fournir le service. Ces contenus ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu'il transmet. En particulier, il informe les personnes enregistrées et, lorsque la loi l'exige, recueille leur consentement : enregistrer ou transmettre sans leur consentement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel est puni par l'article 226-1 du Code pénal.

Le Client s'interdit de transmettre des contenus illicites et d'utiliser le service de manière abusive, notamment en contournant les limites de sa formule (comptes multiples, automatisation) ou en portant atteinte à la sécurité du service. En cas de manquement, le Vendeur peut suspendre ou fermer le compte, après en avoir informé le Client, sauf urgence.

Scribato n'est pas certifié pour l'hébergement de données de santé (HDS) : le service ne doit pas être utilisé pour transcrire des données de santé recueillies dans le cadre d'une activité de prévention, de diagnostic ou de soins.

Lorsque le Client utilise Scribato à des fins professionnelles pour traiter des données personnelles de tiers (par exemple les participants d'une réunion), il en est responsable de traitement et le Vendeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : le Vendeur ne traite ces données que pour fournir le service, sur les instructions du Client, et ne les confie qu'aux prestataires listés dans la politique de confidentialité.

12. Responsabilité

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service de qualité et accessible en continu, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption (maintenance, mise à jour, panne d'un prestataire).

Il appartient au Client de conserver une copie de ses fichiers originaux et d'exporter les transcriptions dont il a besoin.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'utilisation du service non conforme aux présentes CGV, ni du fait du contenu des fichiers transmis par le Client.

À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et, en tout état de cause, au montant payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

13. Propriété intellectuelle

Le site, l'application, le nom et le logo Scribato, ainsi que l'ensemble de leurs éléments (textes, interface, logiciels), sont la propriété de PNET SRV ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

15. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou de son renouvellement. En cas de modification substantielle, le Client abonné en est informé avant son entrée en vigueur et peut résilier son abonnement s'il ne l'accepte pas.

16. Médiation

En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au Vendeur à support@scribato.com. À défaut d'accord, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, PNET SRV communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur demande.

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également consulter la liste des organismes de règlement des litiges : consumer-redress.ec.europa.eu.

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, sans préjudice des règles de compétence protectrices des consommateurs.

18. Contact

Pour toute question concernant votre abonnement ou ces CGV, écrivez-nous à support@scribato.com.